Marie-France GEORGE & Benjamin DEKEYSER, Notaires associés à Andenne - SRL - RPM BE 0895-818-259

 

Marie-France GEORGE & Benjamin DEKEYSER

Notaires associés à Andenne - SRL - RPM BE 0895-818-259

Taux réduit en cas d'habitation modeste

Infofiche taux réduit en cas d'habitation modeste en Wallonie

 

Pour l'année 2021, la liste des communes figurant dans la zone de pression immobilière est la suivante :

Arlon, Attert, Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Enghien, Genappe, Grez-Doiceau, Incourt, Ittre, Jodoigne, La Bruyère, La Hulpe, Lasne, Messancy, Mont-Saint-Guibert, Neupré, Nivelles, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rixensart, Silly, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo, Wavre.

 

Que se passe-t-il en cas d'achat et revente ?

Si Bernard est propriétaire de la maison qu'il occupe actuellement à Namur, mais désire la revendre pour acquérir la maison de Dinant, il pourra profiter directement de la réduction de droits, même s'il ne s'agit pas d'une première acquisition. Néanmoins, il doit la vendre dans l’année à compter de l’acte notarié d’achat de la maison de Dinant. S’il ne le fait pas, il devra également payer à l’administration la différence de droits, et une amende égale à celle-ci.

 

Et si le revenu cadastral n'est pas encore fixé ?

Dans certaines situations, le revenu cadastral de l'habitation n'est pas encore fixé au moment de la signature de l'acte d'acquisition. Par exemple, Julien achète un appartement dans un immeuble qui vient d'être divisé en plusieurs entités, et l'administration du cadastre ne lui a pas encore notifié le montant du revenu cadastral afférent à l'appartement, qui sera peut-être inférieur à 745 € ; ou Mélanie a acheté un terrain sur lequel elle compte faire construire prochainement une petite maison dont, fatalement, le revenu cadastral n'est pas fixé.

Dans ces deux situations, Julien et Mélanie paieront le droit plein de 12,5% lors de leur acquisition, mais ils pourront demander la restitution des 6,5% (sur la première tranche) payés en trop si, ultérieurement, l'administration fixe le revenu cadastral à un montant inférieur à la limite précisée ci-dessus, et qu’ils respectent les conditions énoncées ci-avant. L'acte d'acquisition doit prévoir cette possibilité de demande de restitution. Lors de la notification du nouveau revenu cadastral, l'acquéreur disposera d'un délai de deux ans pour introduire sa demande. L'administration restituera le montant dû, mais aucun délai n'existe !

 

Mesure anti-abus

La tranche pouvant faire l’objet de la réduction varie selon la commune ou se situe le bien. Chaque année, une commune pourrait changer de zone. Si un changement vers une zone plus avantageuse intervient après la signature du compromis de vente, on reste soumis au régime de l’ancienne.

Certains pourraient être tentés d’annuler amiablement leur compromis, et d’un signer un nouveau afin de bénéficier de la nouvelle tranche plus élevée. Ça ne sera pas possible ! Si on annule une vente à l’amiable 12 mois avant un nouveau compromis (entre les mêmes acheteurs et vendeur), on restera soumis à la tranche en vigueur au moment de la signature du premier compromis annulé !

 
 
 
 

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