Marie-France GEORGE & Benjamin DEKEYSER, Notaires associés à Andenne - SRL - RPM BE 0895-818-259

 

Marie-France GEORGE & Benjamin DEKEYSER

Notaires associés à Andenne - SRL - RPM BE 0895-818-259

Le Code flamand du logement ou Vlaamse Wooncode

La région flamande s'est dotée d'un nouveau code du logement, en vigueur depuis le 1 septembre 1997. Il a cependant fait l'objet de plusieurs modifications

Parmi les nouvelles dispositions, se trouvent celles relatives au contrôle de qualité des logements et celles relatives à un droit de préemption.

Chacune de ces dispositions seront expliquées dans les rubriques qui y seront consacrées.

Code flamand du logement

 
 

Data Protection Officer

L’étude a désigné un data protection officer pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’elle traite. Toute demande relative à la protection des données à caractère personnel de l’étude ainsi que toute demande relative à l’exercice des droits des personnes concernées peuvent lui être adressée à l’adresse privacy@belnot.be .