Marie-France GEORGE & Benjamin DEKEYSER, Notaires associés à SEILLES Soc.Civile à forme de SPRL - RPM BE 0895-818-259

 

Marie-France GEORGE & Benjamin DEKEYSER

Notaires associés à SEILLES Soc.Civile à forme de SPRL - RPM BE 0895-818-259

Élaboration d'un plan financier

Au moment de sa constitution, la société doit disposer d'un capital suffisant pour lui permettre d'exercer normalement ses activités pendant une période de deux années. Si, endéans une période de trois ans après sa constitution, la société venait a être déclarée en faillite, le tribunal de l'entreprise pourra demander la production du plan financier. Si laetribunal estime que la société a été constituée avec un capital manifestement insuffisant, les fondateurs de la société peuvent être déclarés responsables de la faillite. Cette responsabilité concerne les fondateurs signataires du plan financier, et est indépendante de la responsabilité des gérants ou administrateurs.

La loi impose aux fondateurs d'une société anonyme, d'une SRL, ou d'une coopérative, de remettre au notaire chargé de dresser l'acte de constitution, un plan financier.

Dans ce plan, l’entrepreneur doit établir une estimation des revenus et dépenses de son entreprise pour une période d’au moins deux ans après la constitution. L’entrepreneur doit bien réfléchir à la manière dont son entreprise sera en mesure de couvrir les dettes durant les deux premières années. S’il ne fournit pas assez de fonds pour couvrir financièrement ces premières années, il risque personnellement d’être tenu des dettes de sa société en cas de faillite. Les banques auprès desquelles l’entrepreneur contracte un crédit exigeront également des garanties suffisantes avant d’accorder ce crédit. Les prêteurs préfèrent ne pas courir de risque. C'est pourquoi la création d'une entreprise nécessitera toujours de disposer d’une réserve financière..

Les prévisions sont souvent difficiles à chiffrer : pour ces raisons, il est vivement conseillé de demander l'avis d'une personne qualifiée, par exemple un reviseur d'entreprises ou un expert comptable.

Le plan financier est secret: il doit être signé par les fondateurs et remis au notaire avant l'acte, et ce dernier s'engage à le conserver. Il ne pourra le remettre à personne sauf au procureur du Roi ou au juge commissaire en cas de faillite de la société. Le notaire ne participe pas à la rédaction du plan financier, mais il pourra émettre des réserves lorsque ce plan lui parait trop succinct, peu réaliste ou fantaisiste.

 
SRL