Marie-France GEORGE & Benjamin DEKEYSER, Notaires associés à SEILLES Soc.Civile à forme de SPRL - RPM BE 0895-818-259

 

Marie-France GEORGE & Benjamin DEKEYSER

Notaires associés à SEILLES Soc.Civile à forme de SPRL - RPM BE 0895-818-259

Modèle de compromis de vente "langage clair"

29 mai 2019

Découvrez en images comment les notaires et les agents immobiliers francophones ont collaboré ensemble pour aboutir à un modèle de compromis rédigé en "langage clair". 

Le compromis "langage clair" est un document écrit dans des termes compréhensibles pour tous, favorisant ainsi une protection et une information accrue du citoyen.

Un document clair tant pour le vendeur que pour l'acheteur, applicable en Région wallonne, téléchargeable via le lien plus bas

Source: Fednot