Marie-France GEORGE & Benjamin DEKEYSER, Notaires associés à SEILLES Soc.Civile à forme de SPRL - RPM BE 0895-818-259

 

Marie-France GEORGE & Benjamin DEKEYSER

Notaires associés à SEILLES Soc.Civile à forme de SPRL - RPM BE 0895-818-259

La PEB obligatoire dans vos publicités

3 janvier 2012

La performance énergétique des bâtiments ou "PEB" concerne des exigences techniques qui garantissent une consommation énergétique moins élevée : niveau d'isolation thermique, performance de l’installation de chauffage, ventilation, énergie solaire. Chaque région a ses propres exigences.
Cette PEB est reprise dans un certificat qu’il est nécessaire d’obtenir dès la publication d’une annonce immobilière à la vente ou à la location en Flandre et à Bruxelles (soit au plus tard au compromis de vente/location en Wallonie).
En effet, toute annonce immobilière (internet, papier ou audio-visuelle) a l’obligation de reprendre des données du certificat PEB telle que

  • pour Bruxelles : la classe énergétique et le niveau d’émission de CO2
  • pour la Flandre : la consommation énergétique exprimée en kWh/m² et l’adresse du bien ou le code unique du certificat PEB.

En région wallonne, l’obligation n’existe qu’au moment de la signature du compromis de vente ou du contrat de location. Mais posséder le certificat avant la mise en vente/location reste l’idéal. En effet, il faut une ou deux semaines pour obtenir ce certificat. Ce délai peut sembler long une fois que les parties se sont accordées sur la vente ou la location.
Plus d’infos sur la PEB

Share

Source: Fédération Royale du Notariat Belge