Marie-France GEORGE & Benjamin DEKEYSER, Notaires associés à Andenne - SRL - RPM BE 0895-818-259

 

Marie-France GEORGE & Benjamin DEKEYSER

Notaires associés à Andenne - SRL - RPM BE 0895-818-259

Droits d'enregistrement en Région flamande

L'acheteur d'un bien immobilier doit payer à la région une taxe : c'est le droit d'enregistrement.

En Région flamande, le taux est de 6% en cas d'achat d'une habitation unique servant de logement familial. Dans les autres cas, le taux reste de 10% (achat d'un terrain, d'une résidence secondaire, ...). 

En outre, dans certains cas, l'acquéreur peut bénéficier d'une diminution de sa base imposable ou d'un taux réduit. Il peut également, moyennant certaines conditions, bénéficier d'une restitution des droits d'enregistrement.

 
 

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